Souvenirs de mer

23 février 2006

Le "RIF" - Questions et réponses

Par Michel Bougard et P. Chaumette : "RIF"
- Il n’y a pas de raison pour que je sois presque seul ici à m’exprimer, même s’il est vrai que cela prend beaucoup de temps... Il suffit de le demander à priori.
- Autre sujet d’actualité, ce commentaire de Francis Vallat dans "le Monde" à propos de l’ancien porte-avions Clémenceau, que j’ai trouvé pertinent. Il ne sera pas dit que la presse n’a raconté que des fadaises sur le sujet, même si c’est aussi arrivé.
- Le "Clem" disparait "propre"

- Registre International Français : Questions et réponses
- à propos du R.I.F. 04/03/2006
- Qu’est-ce qu’être marin ? (un peu d’air du large)

Le Patricia Delmas

Bonjour à toutes et à tous les futurs navigants du RIF.
- En ce jour d’entrée en vigueur pratique de la Loi relative à la
création du
registre international français par publication du Décret relatif
à la
création du guichet unique, voici le résumé d’échanges de mes
questions et
des réponses du Professeur Patrick Chaumette de la Faculté de droit
de
l’Université de Nantes, Président de l’Observatoire du droit des
marins,
l’un des plus important spécialiste du droit social des gens de mer en
France.
- Autres informations concernant l’Observatoire des droits des marins :

- Site : http://www.obs-droits-marins.fr/index.php
- Salutations, BOUGARD Michel, Officier-radio préretraité.

Le Thérèse Delmas

Questions au Professeur Patrick Chaumette :
- « Un navire immatriculé au RIF est-il un navire français ?
- Un navigant d’un navire immatriculé au RIF est-il un marin ?
- Une réponse claire est nécessaire en vue de l’application des
dispositions légales et contractuelles collectives.
- Pour rappel, l’une des plus anciennes exigences de l’Organisation
internationale du travail est la Recommandation n° 9 sur les statuts
nationaux des marins, notamment l’exigence d’une codification claire et
systématique des lois nationales portant statut des marins.
- http://www.ilo.org/ilolex/french/recdisp2.htm
- "La Conférence internationale du Travail, considérant que, par une
codification claire et systématique des lois nationales de chaque
pays, les
marins du monde entier, qu’ils soient employés à bord de navires
appartenant
à leur propre pays ou à un pays étranger, pourront mieux
connaître leurs
droits et leurs devoirs, et considérant que cette codification
avancera et
facilitera l’établissement d’un statut international des marins,
recommande
à chacun des Membres de l’Organisation internationale du Travail de
procéder
à l’incorporation, dans un statut des marins, de toutes ses lois et
réglementations relatives aux marins considérés comme tels."

- Concernant les dispositions contractuelles collectives, la réponse
sera
connue lors de la mise en vigueur des conventions et accords
négociés
collectivement.

- Concernant les dispositions réglementaires, la réponse sera aussi
connue
lors de la mise en vigueur des textes gouvernementaux, y compris
éventuellement les conventions et les accords collectifs étendus.

- Toutefois concernant les dispositions législatives actuelles, c’est
après le
vote de la loi RIF, le règne du flou juridique absolu.

- Par exemple, pour l’application du "Code du travail maritime" ou des
"dispositions applicables aux marins du Code du travail", un navire
immatriculé au RIF est-il un navire français ?, mais surtout, un
navigant
d’un navire immatriculé au RIF est-il un marin ? La réponse
peut-elle être
donnée uniquement par les textes réglementaires ? »

- Réponses du Professeur Patrick Chaumette :

- « Un navire immatriculé au RIF est-il un navire français ?

- Réponse oui, mais les marins qui y travaillent ne travaillent pas en
France. Le navire marchand n’est pas un prolongement du territoire français, même s’il en a la nationalité. Cela permet au conseil constitutionnel de valider la loi RIF.

- Un navigant d’un navire immatriculé au RIF est-il un marin ?

- La loi RIF parle de navigant et non de marin ; certains pensent que la
notion de navigant exclut les ADSG. Il me semble que non et que la
notion
de navigant est plus large que celle de marin, dans la mesure où
l’exigence
d’un emploi permanent au service du navire n’est plus exigée.

- La décision du Conseil constitutionnelle explicite l’application du
Code du
travail maritime, du Code du travail aux navigants résidant en France,
donc
dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, qui donc
deviennent
des marins, ce que la loi elle-même ne faisait pas. Il faut bien
positiver
une décision qui mérite des critiques. »

En 1984 la Cie Denis Frères s’est fait construire l’Etienne Denis, un des 4 de ce modèle.

Questions au Professeur Patrick Chaumette :

- « Encore merci pour votre réponse, toutefois je ne comprend pas
pourquoi
vous dites dans votre conclusion "La décision du Conseil
constitutionnelle
explicite l’application du Code du travail maritime, du Code du travail
aux
navigants résidant en France, « donc dans l’Union européenne ou
l’Espace
économique européen, » qui donc deviennent des marins, ce que la
loi
elle-même ne faisait pas."

- Si c’était le cas, pourquoi le législateur a t-il limité la disposition du second alinéa de l’article 3 et l’énoncé du titre II aux navigants « résidant en France » ?

- Je reste convaincu pour les navigants résidant dans l’UE et l’EEE hors
de
France, que la disposition et l’énoncé en question aurait dû
être amendé par
les mots « résidant dans l’un des états de l’Union européenne ou
ressortissant d’un état partie à l’accord sur l’Espace économique
européen
ou de la Suisse ».

- Ce n’est pas cas, et donc cette disposition et cet énoncé semblent
contraires aux dispositions européennes pour discrimination nationale
« indirecte » suivant la jurisprudence de la CJCE sur base de l’article 39 du Traité et de l’article 7 du Règlement n° 1612/68/CEE. »

- Réponses du Professeur Patrick Chaumette :

- « Si la loi vise les navigants résidant en France, si elle semble
renvoyer
les autres dans le Titre II, il n’est pas possible de se contenter de
cette
lecture première. La loi française ne saurait mettre la frontière
aux
limites de hexagone, car cela serait contraire à nos engagements
européens.
Mais la loi française n’a nullement l’obligation d’être explicite
(ce qui
est critiquable). Elle doit seulement être conforme au droit
communautaire
et européen, notamment au principe d’égalité de traitement des
ressortissants communautaires : donc il faut lire ceux qui résident en
Europe, ceux qui résident hors d’Europe (Titre II).

- De même, la nationalité n’est pas prise en compte, car nous serions
en
pleine discrimination. C’est la résidence qui est prise en compte, ce
qu’a
admis le Conseil constitutionnel. Pourtant dans la plupart des cas, les
personnes résident dans l’Etat dont il ont la nationalité (seulement
5 % de
migrants). Il serait possible de parler ici de discrimination indirecte.

- Mais le Conseil constitutionnel a validé même en matière de
rémunération,
noyant en mer le principe A travail égal, salaire égal, qui ne vaut
donc
qu’à terre.

- Beaucoup de choses sont restées de l’ordre des discours pour ne pas
mettre
en avant la discrimination, la laisser dans l’ombre.

- La loi doit être lisible, elle peut être complétée par d’autres normes légales.

- Le conseil constitutionnel explicite cette situation en indiquant que la
loi
RIF est une loi spéciale qui s’insère dans le dispositif maritime et
social
français.

- Le navire RIF est un navire français (normal, si l’on ose).

- Les marins résidant en France relèvent du CTM, du CT, de l’ENIM
(seul ce
dernier point est explicite).

- Le principe d’égalité de traitement impose de traiter de la même
manière les
navigants résidant dans l’Union européenne ou l’EEE (sans qu’il soit nécessaire de l’écrire).

- Il n’existe de dispositions particulières qu’en matière de
protection
sociale, le rattachement essentiel étant le lieu de résidence du
marin.

- Ici il conviendra de vérifier que le dispositif est conforme aux
Règlements
communautaires (je ne le crois pas), mais ce contrôle n’appartenait
pas au
Conseil constitutionnel français.

- La loi spéciale RIF prévoit une exception pour les marins résidant
hors de
France, c’est-à-dire hors d’Europe. C’est le Titre II. Cela n’est possible
que par ce que le navire n’est pas un territoire, même s’il a une
nationalité. En mer, ce n’est pas comme à terre. »

Le Patricia Delmas

- Note ultérieure à la date de la question :

- Le législateur a limité les dispositions du second alinéa de
l’article 3 et
du Titre II aux navigants « résidant en France » en application de
la
Convention du 18 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations
contractuelles (JOCE n° L 286, 9 oct. 1980).

- Loi de ratification n° 82-523 du 21 juin 1982 (JO 22 juin 1982, p. 1958)
- Décret de publication n° 91-242 du 28 février 1991 (JO 3 mars 1991, p.3072).
- Entrée en vigueur : 1er avril 1991.

- La protection des droits des navigants résidant hors de France suivant la législation étrangère est inapplicable car généralement cette législation est applicable seulement pour des navires nationaux.

Le Léon Thévenin en train de charger du câble à Brest : suivre le cheminement "aérien" venant de l’entrepot à terre

Questions au Professeur Patrick Chaumette :

- « Si un « navigant » est un « marin » comme vous le dites, dans ce cas, le CTM et les dispositions applicables aux marins du CT devrait aussi s’appliquer aux navigants « résident hors de France », car les textes du CTM
et du CT pour marins sont applicables aux « navires français » quelque soit le lieu de résidence du « marin ».

- Il y aurait application en parallèle de ses textes et du Titre II de la loi RIF. Ce serait contraire aux buts même de cette loi RIF !

- Professeur, à l’exception des marins détachés, par exemple, les textes du CTM et du CT applicables aux marins sont ils applicables à bord des navires du « premier registre » à l’ensemble des marins sans discrimination,
notamment suivant le lieu de leur résidence ? »

- Réponses du Professeur Patrick Chaumette :

« Cela n’est vrai que pour le registre classique départemental (art. 119 CTM).

- Cela n’est plus vrai pour les navires français d’outre-mer. La loi de 1966 étendant le CTM n’a jamais eu le décret d’application nécessaire. Elle a été abrogée par une Ordonnance de 2005.

- La loi du pavillon était la loi commune du bord : approche classique du droit maritime.

- La loi RIF crée une nouvelle exception, son titre II aurait pu être raccroché à l’article 119 CTM à titre d’exception.

- Il existe un marché français de l’immatriculation du navire, pour s’adapter au marché international. Il existe une diversité des statuts des marins navigant sous pavillon français.

- Le registre international (comme l’immatriculation TAAF) permet d’alléger la loi du pavillon, de différencier les statuts juridiques à bord.

- C’est de toute évidence la nouvelle approche maritime.

- La loi RIF connaît les navigants ; ceux qui résident en Europe sont renvoyés vers le CTM, ils deviennent donc des marins.

- Il me semble que la définition des navigants est plus large que celle des marins.

- Nulle part il n’y a place pour une exclusion des ADSG, comme l’évoquait mon ami Jean-Paul Declercq.

- Tout ceci reste évidemment à vérifier en fonction des interprétations judiciaires à venir.

Côte d’Albâtre, futur car-ferry Dieppois

- Questions au Professeur Patrick Chaumette :

- « Compte tenu que la Partie II de la loi RIF est applicable aux
navigants
résidant hors de France ; Compte tenu que le CTM et le CT sont
applicables
aux marins des navires immatriculés en métropole et dans les
départements
d’outre-mer quelque soit leur résidence. Compte tenu que le CTM et le CT n’ont pas été amendés par la loi RIF. N’y a t-il pas conflit de loi entre la Partie II de la loi RIF d’une part et le CTM et CT d’autre part ? »

- Réponses du Professeur Patrick Chaumette :

- Il existe une unité du droit applicable aux navires immatriculés en France.

- Il existe une diversité du droit social applicable à bord des navires immatriculés en France :

- dans les collectivités d’outre-mer, code du travail d’outre-mer TAAF, Wallis et Futuna, Polynésie, Nouvelle-Calédonie (il faudrait affiner, car l’affiliation ENIM est parfois pratiquée, car le CTM est parfois appliqué)

- Registre départemental, dit registre classique, CTM, donc Code du Travail bien souvent, ENIM
- Registre International

- A) marins résidants en France

- 1) travail, CTM et donc CT, extension aux marins résidant en Europe en raison de l’égalité de traitement
- 2) protection sociale ENIM ou Règlements communautaires

- B) marins résidant hors de France, c’est-à-dire hors d’Europe, la loi RIF est une loi spéciale qui déroge à la loi générale et donc échappe au CTM, à l’affiliation ENIM. Le contenu de cette loi spéciale est précisé par le
Titre II de la loi RIF.

- Le Titre II de la loi RIF exclut du CTM et du CT les marins résidant hors d’Europe.

- La frontière n’est pas forcément nette, la protection de la santé et de la sécurité au travail concerne le navire. L’obligation générale de prévention de l’armateur concerne tout l’équipage. Le document unique d’évaluation des risques devra concerner tout l’équipage.

- Qu’en est-il de la surveillance médicale ? Cette question devra être précisée.

- Avec mes salutations - Patrick Chaumette »

- Autres informations concernant le RIF :
- http://www.marine-marchande.net/RIF/Intro-RIF.htm

Fin de Citation
- Les propos ci-dessus engagent d’abord leurs auteurs, c’est très intéressant et nous incite à la réflexion sur ce sujet délicat et socialement dangereux...

Le nouveau CF dieppois, le Côte d’Albâtre le 27/2/2006

Note utile :
- Le "Côte d’Albâtre" est un contre-exemple car immatriculé au premier registre, le registre départemental.
- En effet ce navire est exclu du RIF en application de l’article 2 de la loi RIF :
- Article 2 (...)
- "... Sont exclus du bénéfice du présent article :
- 1/ Les navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières intracommunautaires...
- L’ensemble des officiers et du personnel d’exécution sont français, c’est-à-dire le contraire des dispositions du RIF !

Bien navicalement - Thierry Bressol - OR 1
- Bon vent et bonne mer !
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- Quand le serveur de "Souvenirs" est souffrant

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A propos de l'auteur

Thierry BRESSOL

Officier radio-électronicien de 1ère classe de la marine marchande (1978/1991)
- Animateur de formation technique & Consultant Telecom GSM en SSII
- Rédacteur/correcteur
- Qui je suis ?


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